Dossier Technique Amiante (DTA)
Le dossier technique amiante est un document qui recense toutes les informations relatives à la présence de l’amiante dans un bâtiment. C’est le carnet de santé du bâtiment. Il permet ainsi d’informer les occupants et les usagers du risque d’exposition aux fibres toxiques. Mais que dit la loi au sujet de ce document ? Quel est son objectif ? Comment constituer un dossier technique amiante ?
Que dit la loi sur le Dossier Technique Amiante ?
Il y a plus de deux décennies que l’utilisation de l’amiante a été interdite en France dans la construction des bâtiments (maisons individuelles, copropriété, immeubles collectifs…). Mais, il continue de faire couler de l’encre, comme le plomb, en étant à l’origine de pathologies telles que :
- L’asbestose,
- Le carcinome pulmonaire,
- L’épanchement asbestosique pleural,
- Le mésothéliome.
Pour protéger la population et les professionnels contre ces maladies liées à l’exposition aux fibres d’amiante lors d’une démolition ou avant d’autres travaux, le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 rend le DTA obligatoire pour tous les bâtiments datant d’avant le 1er juillet 1997. Cette disposition légale s’applique à toutes les parties communes des immeubles d’habitation et tous les locaux à usage d’activité : entreprises, établissements scolaires, immeubles de bureaux…
Ainsi, tout propriétaire d’immeuble bâtiment dont le permis de construire date d’avant juillet 1997 doit faire réaliser un diagnostic amiante, établir, conserver et actualiser un DTA pour sa propriété. L’absence de ce diagnostic immobilier important ou de la mise à jour du document qui en découle est sanctionnée par une contravention de 5e classe. Cette sanction définie par l’article 131-13 du Code pénal se matérialise par une amende de 1 500 euros. Celle-ci peut toutefois être portée jusqu’à 3 000 euros en fonction de la gravité de la situation.
Dossier technique amiante : objectif et utilisation
L’objectif principal du dossier technique amiante est d’informer les occupants, les usagers et les professionnels intervenants (en cas de travaux) de la présence de matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment. Pour atteindre cet objectif, le DTA doit inclure toutes les données relatives à la présence et à la gestion des produits amiantés :
- Les rapports de repérage des matériaux et produits susceptibles de libérer de l’amiante,
- La date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation des éléments concernés,
- Les consignes et mesures de sécurité à l’égard de ces matériaux,
- Une fiche récapitulative.
Un dossier technique amiante complet mentionne également les procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des composants amiantés.
Comment établir le DTA ?
Dans la plupart des cas, la mise en place du DTA tient compte du repérage amiante effectué sur les éléments directement accessibles. Il s’agit des produits contenant de l’amiante et susceptibles de libérer des particules lors de leur vieillissement et des matériaux qui libèrent des fibres toxiques lorsqu’ils sont manipulés. Ces éléments sont mentionnés dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique :
- Les flocages (revêtement ayant un aspect fibreux),
- Les conduits, canalisations et équipements intérieurs,
- Les parois verticales intérieures et extérieures,
- Les calorifugeages.
Pour établir le dossier technique en fonction de ces éléments, il existe plusieurs étapes à suivre. Le propriétaire doit également faire appel à des experts accrédités pour que le DTA soit fiable et reconnu comme valide.
L’inspection visuelle
Cette première étape est précédée par une analyse des différentes données relatives au bâtiment affecté : plan, rapports des interventions précédentes, descriptif des travaux… Une fois que toutes les données sont recueillies et examinées, le diagnostiqueur effectue un examen visuel de l’immeuble pour identifier les différentes parties affectées et définir la méthode d’intervention la plus adaptée.
Le prélèvement et l’analyse des échantillons
Après avoir identifié et localisé les principaux éléments susceptibles de libérer de l’amiante, le technicien procède à l’échantillonnage. Cela consiste à prélever les particules amiantées afin de procéder à une analyse dans un laboratoire certifié par le COFRAC (comité français d’accréditation). L’idée c’est de déterminer le taux de contraction des fibres toxiques, afin de définir les solutions correctives les plus efficaces.
L’évaluation de l’état de conservation
À cette étape, l’opérateur de repérage évalue l’état de conservation de chaque élément de la liste A contenant des fibres d’amiante dans l’édifice. Pour les matériaux de la liste B, il étudie principalement le risque de dégradation. En fonction des résultats obtenus après cette étude, il définit les consignes et recommandations de sécurité qui répondent au mieux aux besoins de protection des occupants et des usagers.
L’établissement d’un rapport de repérage pour votre bien immobilier
Lors de la dernière étape, le technicien établit un rapport complet qui renseigne sur l’état de tous les matériaux amiantés dans le bâtiment. Ce rapport doit être en conformité avec la norme NF X 46-020 relative à la procédure de repérage d’amiante avant les opérations de traitement. Pour cela, il doit être le plus complet possible, avec des informations sur les méthodes d’interventions, les diagnostics réalisés et les résultats des analyses effectuées.
Une fois que le rapport est établi, le diagnostiqueur immobilier collectionne toutes les données et informations obtenues après le diagnostic, pour constituer le dossier amiante et la fiche récapitulative qui l’accompagne.
Quelle est la durée de validité du DTA ?
La durée de validité d’un DTA dépend du résultat du diagnostic technique réalisé. En cas de présence d’amiante avérée, le diagnostic amiante (et par conséquent le rapport) est valide durant 3 ans. Mais, le propriétaire peut faire réaliser des travaux de désamiantage et demander à nouveau une analyse de la construction.
Si les analyses révèlent l’absence d’amiante, le DTA a une validité illimitée. Cependant, rien ne vous empêche de refaire ce diagnostic avec d’autres diagnostics immobiliers pour mettre en confiance les prospects lors d’une opération de vente.