CGV

Le présent document définit les conditions générales, techniques et économiques des prestations exécutées par Maison du Diag ainsi que les obligations de chacune des parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des huit points des conditions générales de vente.
L’ordre de mission auquel est annexé ce document doit être signé par les deux parties pour être validé.

Article 1 : Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions de Maison du Diag, ainsi qu’à tous les membres de son personnel et de ses sous-traitants, à l’occasion des missions de contrôle technique de la construction qui leurs sont confiées.

Article 2 : Conditions de paiement
Le client s’engage à effectuer le règlement lors de la mission au comptant, sans escompte. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues seront majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception de 30 € TTC.
Toutefois, des facilités de paiements peuvent lui être accordées. Après accord, le client peut régler lorsqu’il reçoit la facture (maximum 48 heures après mission) : le rapport lui sera alors envoyé dès réception du règlement.

Pour toute demande de domiciliation de la facture à une étude notariale n’émanant pas de l’étude notariale elle-même, des frais de dossier supplémentaires, d’un montant forfaitaire de 60 € TTC, seront demandés.
En cas de non paiement dans un délai supérieur à quatre mois, la facture sera automatiquement adressée au(x) vendeur(s) du bien expertisé.

Article 3 : conditions d’intervention de Maison du Diag
Les opérateurs de Maison du Diag interviennent dans le cadre :

– des ordres de missions et prestations contractuelles demandées par les clients.
– des règles de fonctionnement de Maison du Diag, des référentiels et des documents méthodologiques en vigueur.
– des prescriptions législatives ou réglementaires en vigueur.
– des conditions complémentaires définies ci-après.
Les interventions se font aux heures et jours habituels de travail et font l’objet de rapports rédigés en langue française.
En dehors de l’évocation, à titre de références commerciales, des missions qui lui sont confiées et des obligations légales qui régissent la profession, Maison du Diag s’interdit de divulguer à des tiers et/ou à toute autorité administrative toute information particulière concernant le client, sauf accord exprès de celui-ci.

Article 4 : Limitations de responsabilité
Les opérateurs de Maison du Diag agissent exclusivement comme contrôleurs techniques, quelle que soit la nature des services qu’ils effectuent ou qu’ils rendent.
La responsabilité de Maison du Diag ne saurait être recherchée pour tout incident ou accident survenant sur des personnes, des installations ou matériels dont l’origine serait sans rapport avec la nature de la prestation.
Il est précisé que les investigations auxquelles procèdent les opérateurs de Maison du Diag sur les installations sont limitées aux seules opérations nécessaires pour rechercher si ces installations répondent aux exigences de la réglementation dans les rapports établis par ses soins. Ces investigations excluent toutes autres opérations (endroits inaccessibles ou non signalés, et impossibilités techniques). Ainsi, seuls le soulèvement des trappes de visite et des dalles de faux plafonds seront réalisés. Aucun sondage destructif et aucun démontage complexe ne sera effectué. Par conséquent la responsabilité de Maison du Diag ne saurait être engagée dans le cas d’une découverte ultérieure de termites, d’amiante, etc., dans les endroits non accessibles ou hermétiquement clos lors de notre visite (ossatures en bois cachées par des contre cloisons, planchers recouverts, menuiseries peintes pour lesquelles le propriétaire ou le mandataire nous interdit de procéder à un sondage, etc.) La responsabilité de Maison du Diag ne saurait se substituer à celle des constructeurs, seuls garants de leurs fournitures (matières premières, équipements, …) et de leur mise en œuvre.
Maison du Diag décline toute responsabilité dans l’hypothèse où les clients ne se seraient pas conformés aux prescriptions formulées par les opérateurs de Maison du Diag quant aux établissements contrôlés.

Article 5 : Obligations du client
Le client autorise les opérateurs de Maison du Diag à intervenir dans l’établissement concerné ; il les fera accompagner par une personne qualifiée qui leur fournira tous les renseignements utiles pour remplir leur mission.

Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention des opérateurs de Maison du Diag et prendra toutes les mesures permettant son accomplissement.
Le client doit mettre à la disposition des opérateurs les moyens d’accès et de transport sur les lieux d’exécution de la prestation ainsi que tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Les interventions de Maison du Diag ainsi que les rapports fournis au client ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci des obligations légales ou réglementaires auxquelles il se trouve assujetti.
En outre, Maison du Diag se réserve le droit d’exclure de sa surveillance des établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité indiquées par Maison du Diag. En cas d’annulation, du fait du client, de l’intervention de Maison du Diag dans un délai inférieur à 24 heures ouvrées de la date convenue, ou d’impossibilité de réaliser la prestation sur le site, Maison du Diag pourra réclamer une indemnité qui ne sera pas inférieure à un quart du tarif en vigueur à la date prévue de l’intervention.

Article 6 : Assurance
Maison du Diag est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Sur demande du client, Maison du Diag les fournira aux ayants droit, l’obligation de régler le présent rapport, sauf à en être personnellement tenu responsable.

Article 8 : Attribution de compétence
Le contrat d’intervention, ainsi que les conditions générales de vente sont soumis au droit Français.
Tout litige relatif à l’intervention et/ou l’exécution des prestations de Maison du Diag relève des juridictions françaises selon les principes découlant du Nouveau Code de Procédure Civile. Pour les commerçants, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Maison du Diag est compétent.

SARL Maison du Diag