Diagnostic Amiante parties privatives (DAPP)
Le DAPP est un document obligatoire pour la location qui renseigne sur la présence d’amiante dans les parties privatives d’un logement. C’est l’un des rares diagnostics immobiliers qui n’est pas conditionné par une transaction immobilière ou des travaux. Découvrez son cadre réglementaire ainsi que les dispositions à prendre afin de le faire réaliser.
Qu’est ce que le diagnostic amiante partie privatives (DAPP) ?
Les risques sanitaires liés à l’amiante sont nombreux : maladies respiratoires, dysfonctionnements pulmonaires, cancers… C’est pour cette raison que ce matériau est interdit d’utilisation en France depuis 1997. Mais puisque certains biens immobiliers construits avant cette date existent encore, le risque d’exposition aux fibres d’amiante n’est pas totalement exclu. C’est en vue de prévenir ces risques et de protéger de façon optimale les personnes que l’État a mis en place le diagnostic amiante parties privatives.
Obligatoire depuis le 1er février 2012, le DAPP permet d’identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante dans un immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Ce repérage concerne uniquement les matériaux de la liste A mentionnée dans l’article R. 1334-20 du Code de la santé publique : calorifugeage, faux plafonds, flocage. Lorsque le dossier amiante est établi, il doit être mis à la disposition de tous les occupants (locataires) du bien. Les propriétaires d’immeuble ne doivent pas attendre la mise en vente ou la mise en location de leur bien pour faire réaliser ce diagnostic, car il n’est lié à aucune transaction immobilière.
Quelles sont les constructions concernées ?
L’obligation de DAPP s’applique à tous les immeubles collectifs d’habitation dans le cadre de la location, c’est-à-dire les bâtiments qui sont partagés par plusieurs copropriétaires. Les immeubles qui sont occupés par des commerces sont aussi concernés par cette réglementation. Par contre, les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Comment se déroule un diagnostic amiante partie privative ?
Le DAPP doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier possédant une assurance responsabilité civile professionnelle et certifié par un organisme compétent. Ce dernier doit obligatoirement être agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
Pour réaliser le diagnostic, le technicien se rend dans l’immeuble muni de ses équipements de protection et fait un contrôle visuel de toutes les parties privatives en s’appuyant sur la liste A des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Aucun sondage destructif ne sera effectué durant cette intervention. Cependant, il faudra que les espaces à analyser soient suffisamment dégagés pour que l’examen visuel puisse être correctement réalisé.
Si le technicien a un doute durant le repérage des matériaux amiantés, il peut réaliser des prélèvements et les faire analyser en laboratoire pour obtenir un résultat fiable. À la fin des missions de repérage, un rapport sera rédigé par le professionnel certifié et remis au propriétaire contre accusé de réception. Le contenu du document dépendra des observations faites durant le diagnostic. En cas de présence d’amiante, un contrôle périodique sera préconisé si les matériaux et produits concernés sont en bon état de conservation. Si leur état de conservation est moyen, des mesures d’empoussièrement dans l’air peuvent être préconisées.
Enfin, en cas de dégradation avancée, l’encapsulage (également appelé confinement) des matériaux amiantés ou leur retrait définitif sont les seules solutions possibles. Dans ce cas précis, un nouveau diagnostic amiante devra être conduit après les travaux.
Le DAPP est-il valable pour une vente ou une rénovation ?
Non, le dossier amiante parties privatives ne peut pas être présenté en cas de vente ou de rénovation d’un bien immobilier. Dans le premier cas, c’est un diagnostic amiante qui est nécessaire. Celui-ci doit notamment être intégré au dossier de diagnostic technique qui accompagne l’acte de vente.
Dans le second cas, c’est un diagnostic amiante avant démolition ou avant travaux qu’il faut prévoir. Cet état d’amiante est beaucoup plus exhaustif et fiable. Vous êtes tenu de le transmettre à tous les prestataires qui doivent intervenir sur le chantier.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante parties privatives ?
Le DAPP a la même durée de validité que le diagnostic amiante avant travaux. Si le diagnostic révèle la présence d’amiante, il est valide pour trois ans. Mais en cas d’absence de matériaux amiantés, sa durée de validité est illimitée.
Non-respect de l’obligation de constitution du DAPP : quelles sont les sanctions ?
Le non-respect de l’obligation du diagnostic amiante parties privatives est puni d’une amende de 1500 euros pouvant être portée à 3000 euros en cas de récidive. Cette sanction peut aussi être appliquée en cas de refus de transmission du DAPP à un locataire qui en fait la demande. En vertu des articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal, d’autres sanctions plus lourdes peuvent également être infligées au propriétaire fautif si son manquement à ses obligations porte préjudice au locataire.