Amiante
L’état amiante est un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de démolition d’une construction qui date d’avant 1997. Il vise à protéger les futurs occupants du logement et les ouvriers qui doivent y intervenir contre les risques sanitaires liés à une forte exposition à l’amiante.
Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante est une mission de repérage qui permet de détecter la présence ou l’absence de fibres d’amiante dans la structure de certains bâtiments. Les biens immobiliers concernés sont ceux dont le permis de construire a été obtenu avant juillet 1997. C’est en effet à partir de cette année que l’utilisation de l’amiante dans le secteur du bâtiment a été officiellement interdite en France. Et pour cause, la grande toxicité de ce matériau qui demeure aujourd’hui la deuxième source de maladie professionnelle sur le territoire national. Il endommage progressivement et irrémédiablement les poumons, causant ainsi de nombreuses maladies respiratoires.
Depuis 1999, l’état amiante est l’une des composantes du dossier de diagnostic technique qui doit être fourni à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’une maison. C’est également un document qui sert de base à l’établissement du dossier amiante, obligatoire pour certains bâtiments à usage d’habitation ou non :
- Copropriétés (les parties communes),
- Immeubles de Grande Hauteur,
- Établissements recevant du public (ERP),
- Immeuble de bureaux,
- Immeubles agricoles et industriels,
- Locaux de travail.
Comment se déroule le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante se déroule en plusieurs étapes. Premièrement, le technicien se charge de collecter certaines informations générales relatives au bâtiment à diagnostiquer. Il réunit ainsi les plans et les rapports des précédentes expertises. L’étape qui suit est celle de l’inspection visuelle. Durant celle-ci, le technicien repère tous les matériaux et produits susceptibles de contenir des fibres d’amiante conformément à l’article R1334-26 du code de la santé publique. Si nécessaire, il peut effectuer des prélèvements pour les faire analyser en laboratoire afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’amiante dans certains matériaux.
À la fin de la mission, le technicien doit remettre au propriétaire un rapport dont le contenu dépend des résultats du diagnostic. Si les matériaux inspectés contiennent des fibres d’amiante, c’est leur état de conservation qui déterminera les mesures à prendre. Par exemple, en cas de dégradation partielle ou avancée, des actions correctives seront préconisées : travaux de confinement, retrait de l’amiante. Si aucune dégradation n’est observée, alors la vente peut avoir lieu sans problème. Seule une évaluation périodique sera nécessaire.
Suite à son intervention, le diagnostiqueur immobilier peut aussi rédiger le dossier technique amiante du bâtiment si le client en formule la demande. Pour cela, il s’appuiera sur le modèle de DTA fourni à l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante.
Attention, dans le cadre d’une démolition ou d’une rénovation, une simple inspection visuelle ne suffit pas. Des sondages destructifs et des démontages doivent être réalisés pour une analyse plus profonde. On parle dans ce cas de repérage amiante avant travaux.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
La durée de validité d’un diagnostic amiante dépend de la période durant laquelle il a été réalisé. Si le diagnostic date d’avant le 1er avril 2013, alors il est obligatoire de le renouveler avant la mise en vente du bien immobilier.
Par contre, les états d’amiante qui ont été réalisés après le 1er avril 2013 ont une durée de validité illimitée. Toutefois, même dans ce cas, il est conseillé de faire établir un nouveau diagnostic avant de vendre le logement si vous avez réalisé entre temps des travaux de rénovation. Ceux-ci pourraient avoir favorisé l’émergence de matériaux contenant des fibres d’amiante et qui n’étaient pas visibles dans un premier temps.
Combien coûte le diagnostic amiante ?
À l’instar du diagnostic plomb et de la plupart des autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’état amiante doit être réalisé par un professionnel certifié. La prestation coûte généralement entre 100 et 200 euros selon les spécificités de chaque mission. Ce montant peut être majoré en cas de présence d’amiante.
Quelles sont les sanctions relatives au diagnostic amiante ?
Tout propriétaire qui ne transmet pas le diagnostic amiante d’une maison à l’acquéreur avant ou pendant la signature du contrat de vente s’expose à diverses sanctions. Il peut écoper d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros. Il peut également être tenu de verser des dommages-intérêts au vendeur.
Par ailleurs, si le propriétaire confie le diagnostic à un professionnel non certifié, il peut se voir infliger 1500 euros d’amende. Des sanctions sont aussi prévues pour le diagnostiqueur en cas d’erreur, ou s’il exerce sans certification.