Constat de risque d'exposition au plomb

L’état des risques d’exposition au plomb est un diagnostic immobilier qui peut être obligatoire dans le cadre de certaines transactions. De quoi s’agit-il concrètement et dans quels cas est-il obligatoire ?

Qu’est-ce que le constat de risque d’exposition au plomb ?

Certains logements construits avant 1949 ont du plomb dans leurs revêtements, notamment dans les peintures anciennes. Au fur et à mesure de leur dégradation, ces éléments décoratifs libèrent des écailles et des poussières de plomb qui sont très dangereuses pour le système nerveux en cas d’inhalation.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ou diagnostic plomb a donc pour rôle de repérer l’ensemble des éléments contenant du plomb dans un logement donné. Il permet ensuite d’établir le degré de dégradation susceptible d’entraîner des risques sanitaires. L’objectif du CREP est donc de protéger les personnes qui occuperont le bien en question d’une intoxication au plomb.

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Le diagnostic plomb concerne exclusivement les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il doit être réalisé dans 3 situations. Premièrement, ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un immeuble d’habitation qui comporte des parties privatives ou d’une maison individuelle. Conformément à l’article L. 13334 du Code de la santé publique, le CREP doit obligatoirement être joint au dossier de diagnostic technique et annexé au contrat de vente. Il peut aussi être remis aux acquéreurs dès la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic plomb est aussi obligatoire en cas de travaux dans les parties communes des immeubles d’habitation. Lorsque le CREP met en évidence la présence de plomb, le propriétaire-bailleur est tenu d’informer les occupants et les personnes amenées à travailler dans ces parties. Pour ce faire, le propriétaire doit remettre aux occupants, une copie du CREP. Il est aussi dans l’obligation d’effectuer des travaux de rénovation pour éliminer le risque d’intoxication par le plomb auquel les occupants de l’immeuble sont exposés. Enfin, vous êtes également tenu de faire réaliser le diagnostic plomb lors de toute nouvelle location, depuis le 12 août 2008.

 

Comment se déroule la mission ?

Tout d’abord, le technicien visite l’ensemble des pièces du logement concernées. Il examine le bien et détermine les éléments de construction dont le revêtement peut contenir du plomb (parois murales par exemple). Cela lui permet de regrouper ces éléments en unités de diagnostic. Il se charge ensuite de mesurer la concentration du plomb en se servant d’un analyseur portable à fluorescence X. Il évalue enfin l’état de conservation des revêtements dont la teneur en plomb est supérieure ou égale à 1 mg/cm². L’étape suivante est la rédaction du contrat de risque d’exposition au plomb. Le rapport du technicien contient :

  • La liste des résultats des mesures réalisés, par local,
  • Le plan schématisé du logement qui permet de visualiser les unités de diagnostic (UD) contenant du plomb,
  • Le classement, en fonction de l’état de dégradation, des UD contenant du plomb,
  • Les situations de saturnisme infantile et de dégradation du bâtiment.

Il existe certaines situations qui obligeront le technicien à transmettre une copie de son rapport à l’Agence régionale de santé (ARS) dont le bien immobilier est dépendant. C’est le cas s’il note la présence d’unités de diagnostics dégradées contenant du plomb accessible en grande quantité. Il en est de même s’il y a des situations de risque de saturnisme infantile ou des facteurs de dégradation du bâtiment.

Quelle est la durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb ?

Si le constat de risque d’exposition au plomb est négatif, cela signifie que le bâtiment est sain. Le CREP a donc dans ce cas une durée de validité illimitée. Pour les biens en location, la durée de validité du CREP est de 6 ans s’il y a présence de plomb. Pour la vente, s’il y a présence de plomb, le CREP est valide pendant 1 an.

Qui peut effectuer le CREP ?

Conformément à l’arrêté du 19 août 2011, seul un diagnostiqueur immobilier qui possède une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC est habilité à effectuer le CREP. De plus, il doit posséder des appareils de mesure conformes aux normes en vigueur. Il doit aussi avoir une attestation de durée maximale de vie de la source radioactive pour l’ensemble des appareils qu’il utilise.

Quelles sanctions en cas de non-réalisation du constat de risque d’exposition au plomb ?

Le vendeur doit volontairement transmettre le rapport du diagnostic plomb au futur acquéreur. S’il ne le fait pas ou s’il mentionne de fausses informations dans son annonce de vente, sa responsabilité sera engagée. Ainsi, l’acquéreur est en droit de saisir le tribunal pour faire annuler la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Il a aussi la possibilité de saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le vendeur risque alors une amende de 300 000 euros ou une peine de 2 ans de prison. Il est aussi obligatoire de recourir à un diagnostiqueur certifié. Si le propriétaire fait appel à un diagnostiqueur sans certification, il peut avoir à payer une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive).

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