Les règles d’accessibilité qui régissent le diagnostic

Le diagnostic accessibilité est encadré par des règles qui visent à accroître l’autonomie des personnes handicapées de façon à ce qu’elles ne se sentent pas exclues ou défavorisées dans la société. Ces normes concernent aussi bien l’accès aux locaux que l’utilisation des équipements qui y sont installés. Concrètement, l’obligation de mise en conformité qui s’impose désormais aux établissements recevant du public touche aux éléments suivants :

• Places de stationnement des véhicules,
• Sanitaires ouverts au public et locaux intérieurs,
• Sorties et portes,
• Sas intérieurs,
• Revêtements de sols,
• Parois,
• Mobilier intérieur et extérieur,
• Cabines,
• Dispositifs d’éclairage,
• Chemin d’accès extérieurs,
• Conditions d’accès et d’accueil.

Tous les types de handicap (visuel, mental, moteur, auditif) doivent être pris en compte lors du diagnostic d’accessibilité et de la mise aux normes.

Quand faut-il le réaliser ?

La loi a fixé une date butoir pour la réalisation du diagnostic handicapé par catégorie d’ERP. Ainsi, dans le texte initial, les ERP classés dans les catégories 3 et 4 et les établissements de l’État appartenant aux catégories 1 et 2 doivent avoir réalisé le diagnostic avant le 1er janvier 2010. Tous les autres établissements publics et privés recevant du public, excepté ceux qui appartiennent à la 5e catégorie, ont eu jusqu’au 1er janvier 2011 pour se conformer.

Enfin, pour l’ensemble des ERP (catégorie 5 y compris), la date limite pour la mise en accessibilité a été fixée au 1er janvier 2015. Cela signifie que le diagnostic doit avoir été réalisé antérieurement à cette date. En juillet 2015, une ordonnance a été prise afin de permettre aux établissements retardataires de se conformer sans être sanctionné en transmettant un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) à leur préfecture. Il s’agit d’un calendrier prévisionnel faisant office d’engagement et dont le dépôt permet aux ERP concernés de bénéficier d’un délai supplémentaire de trois ans pour finaliser les travaux de mise en conformité.

Comment se déroule un diagnostic accessibilité ?

Le diagnostic handicapé se déroule en trois étapes. Dans un premier temps, le diagnostiqueur immobilier se charge de faire un état des lieux de la situation actuelle du bâtiment vis-à-vis des normes en vigueur. Durant cette étape il relève toutes les parties non conformes ainsi que celles qui sont déjà accessibles aux personnes en situation de handicap.

Ensuite, il établit une liste de travaux et des aménagements qui doivent être réalisés pour mettre en conformité l’établissement dans le respect des prescriptions du Code de la construction et de l’habitation. Ceux-ci peuvent être de plusieurs ordres :

• Installation de bandes d’aide à l’orientation pour les personnes malvoyantes,
• Installation d’un ascenseur,
• Mise en place d’un éclairage conforme aux normes PMR,
• Installation des mains courantes pour les personnes à mobilité réduite,
• Rénovation des revêtements des sols et des murs,
• Rénovation des ouvertures,
• Installation de poignées de porte adaptées,
• Mise en place d’une signalétique braille,
• Construction de rampes d’accès pour les personnes en fauteuil roulant…

Pour finir, le diagnostiqueur évalue le coût global des travaux d’accessibilité.

Que faut-il faire après un diagnostic accessibilité handicapés ?

Après l’établissement du diagnostic accessibilité, les ERP non conformes sont tenus de transmettre sans délai une demande d’autorisation de travaux (formulaire cerfa n° 13824*04) à la mairie pour commencer les rénovations nécessaires. À l’achèvement des travaux, ils doivent se rapprocher d’un organisme agréé tel que l’Apave pour obtenir une attestation de conformité. Le maître d’ouvrage peut mener cette démarche.

Quelles sont les dérogations prévues par la loi handicap ?

Tous les ERP ne sont pas tenus de rendre accessibles leurs locaux aux personnes en situation de handicap après réalisation d’un diagnostic accessibilité. Les établissements de 5e catégorie construits avant l’entrée en vigueur de la loi accessibilité de 2005 en sont dispensés en cas d’impossibilité technique. Il en est de même lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations qui seront apportées et leur impact sur l’activité économique de l’ERP. Enfin, en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine, une dérogation est aussi prévue.

Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation d’un diagnostic handicapé ?

Lorsque les obligations relatives à la mise en accessibilité des ERP ne sont pas respectées par un établissement, l’exploitant encourt une amende de 45 000 € ainsi que des sanctions administratives. Celles-ci sont définies par le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016.