Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic ERNT

ERNT :



Domaine d’application

Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis dans le cadre d’une vente ou d’une location situés dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible ou prescrit dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

Objectif de la mission

Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Déroulement de la mission

• Collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.
• Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques.

 



Cadre réglementaire et normatif
 
Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.