Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic Etat Parasitaire

Etat Parasitaire :



Domaine d'application

Le diagnostic immobilier état parasitaire est réalisé selon la norme NF P 03-200 d’avril 2003, dans les immeubles bâtis ou non, à la demande de tout client acquéreur, vendeur, locataire, ou autre, souhaitant une information précise quant à la présence ou non de parasites sur son bien immobilier.

En quoi consiste l’état parasitaire ?

L’investigation consiste en un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis de tout agent de dégradation biologique du bois, à savoir les insectes xylophages, les termites, les champignons lignivores et les autres insectes destructeurs du bois.
Le diagnostiqueur immobilier procède à un examen visuel, non destructif, approfondi sur l’ensemble des ouvrages visibles et accessibles (au jour de la visite) constituant le bâtiment et procède à des sondages au poinçon sur les parties d’ouvrages bois.
Sur les éléments déjà dégradés, les sondages seront destructifs si nécessaire afin d’identifier précisément l’agent à l’origine de la dégradation.
Le diagnostiqueur immobilier dispose d’une attestation de compétence et d’une assurance pour réaliser cette intervention. Néanmoins, le présent diagnostic n’a pas pour objet de donner un avis sur la résistance mécanique des bois et matériaux mis en œuvre.

Quelles informations sont contenues dans le rapport ?

Hormis les différences énoncées ci-dessus, le contenu de l’état parasitaire est quasi identique au diagnostic termites, les mentions essentielles sont les suivantes :
Désignation du ou des bâtiments : localisation, nature de l’immeuble et description générale.
Désignation du client ou donneur d’ordre et sa qualité.
Désignation de la personne effectuant le constat, attestation de compétence et assurance.
Identification des parties d’immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par des agents de dégradations biologiques du bois et ceux qui ne le sont pas.
Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être visités et justification
Identification des ouvrages, des parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification.
Moyens d’investigation utilisés.
Constatations diverses éventuelles.
Date et lieu d’établissement du rapport.

Le rapport peut être étayé par un journal photo des dégradations éventuelles, précisant leur localisation et le type d’agent de dégradation repéré, ainsi que d’un plan ou d’un croquis de repérage.

 


 

La réglementation de l’état parasitaire

Norme NF P 03-200
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L.271-6, R.133-1, R.133-3 et R.133-7
En application de la loi 99 471 du 08/06/1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et de son décret d’application du 07/07/2000
En conformité avec l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.