Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic Plomb

Plomb :



Domaine d’application

Un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente ou d’achat, à tout contrat constatant la vente des parties privatives d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier. Depuis le 12 août 2008, ce constat de risque d’exposition au plomb est rendu obligatoire pour la location de tout ou partie d’un bien immobilier, ainsi que pour toutes les parties communes des immeubles d’habitation.

Durée de validité et obligations du propriétaire

• Dans le cas où il n’y a pas de présence de plomb: ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée.
• Dans le cas où il est repéré des revêtements contenant du plomb: ce diagnostic a une durée de validité de 1 an dans le cas d’une vente et de 6 ans pour les biens en location et les parties communes.

Objectif de la mission

Établir un constat de risque d’exposition au plomb en identifiant toute surface comportant un revêtement contenant du plomb (taux supérieur à 1mg de plomb par cm2 de revêtement), et en identifiant les revêtements dégradés, pour lesquels il existe un risque d’intoxication par ingestion ou inhalation.

L’analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement.

Déroulement de la mission

• Le technicien visite tous les locaux objets de la mission.
• Il détermine les éléments de construction susceptibles de présenter un revêtement contenant du plomb et regroupe ces éléments en unités de diagnostic.
• Il réalise sur ces éléments des mesures de concentration en plomb par l’utilisation d’un analyseur portable à fluorescence X.
• Il évalue l’état de conservation des revêtements contenant du plomb (concentration en plomb supérieure ou égale à 1mg/cm2).
• Il rédige le constat de risque d’exposition au plomb.



Cadre réglementaire et normatif
 
Article R1334-10 à 12 du Code de la Santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 - Décret et arrêté du 25 avril 2006