Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic Document Unique

Document Unique :



Document Unique

Le droit du travail fait obligation à tout employeur de prendre toutes les dispositions pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Le document unique représente la 1ère étape de la démarche de prévention que l'employeur doit mettre en œuvre.

Contenu du document unique :

Une identification des risques. Il s'agit d'identifier et d'analyser les risques et de se prononcer sur l'exposition des salariés à ces dangers.
Le classement des risques. Les risques sont classés selon des critères propres à l'entreprise.
Des propositions de prévention. En commençant par les risques les plus importants. Après avis des instances représentatives des salariés, le choix des actions et de la responsabilité du chef d'entreprise est formalisé.
 
Qui à accès au document unique ? :

Le document doit être à la disposition :
Du CHSCT ou des instances qui tiennent lieu.
Des délégués du personnel.
Du médecin du travail.
Des salariés exposés aux risques de CHSCT et de délégué du personnel. Sur leur demande, il est tenu à la disposition :
- De l'inspecteur du travail.
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
 
Mise à jour du document :

Une fois créé, le document unique doit être remis à jour :
Au moins une fois par an.
En cas de déménagement ou de réaménagement entraînant une modification des risques dans l'unité de travail.
Si de nouveaux dangers sont portés à la connaissance des responsables et entraînent une modification des risques encourus dans une unité de travail.
 

 


 

Réglementation

Aide à l'évaluation des risques dans l'entreprise
(Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 pris pour l'application de l'article L230-2 du Code du Travail introduit deux dispositions nouvelles : les articles R230-1 et R263-1-1) Décret du 5 septembre 2006 relatifs aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.