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Diagnostic Piscine :



Diagnostic immobilier : État de Conformité de la Sécurité d'une Piscine.

Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité.

Le diagnostic piscine est obligatoire depuis la loi du 3 janvier 2003.
La législation impose des normes de sécurité piscine bien précises :
En France, la loi impose depuis janvier 2006 la pose de dispositifs d'alarme pour les piscines qui ne sont équipées ni de barrières de sécurité, ni de couverture automatique, ni d'abri en verre (ou polycarbonate), ceci afin d'éviter les noyades, accidentelles, d'enfants de moins de 6 ans, à la suite de chutes dans les bassins.
La loi dit :
Art. L. 128-1. – A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

Sans durée de validité.

Plusieurs types de mise en sécurité de piscine sont possibles :

- L'abri qui permet une sécurité piscine en rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans.
- L'alarme avec une un système de mise en route dès qu'un enfant de moins de 5 ans s’approche du bassin.
- Les barrières de protection devant répondre à la réglementation relatif à la sécurité piscine en empêchant qu'un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l'aide d'un adulte.
- Les couvertures doivent pouvoir éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.

Bien entendu, ces dispositifs de sécurité doivent être homologués « Normes Afnor » et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Lorsqu'un système de sécurité est déjà présent, une vérification de conformité est nécessaire (un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra être délivré par le fabriquant ou par un contrôleur technique).
Les piscines non concernées par le diagnostic :

Les piscines d'intérieurs, gonflables, hors-sol, démontables.
Enfin Réponse ministérielle n°15930 3 mars 2011, p540 précise que la loi ne prévoit pas d'interdiction de vente du bien si l'obligation n'a pas été respectée.