Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic Assainissement

Assainissement :



Domaine d’application

Audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome lorsque l’information n’est pas connue.

Objectif de la mission

Lever la garantie des vices cachés lors de la vente d’un bien immobilier.

Déroulement de la mission

• Le technicien collecte les documents disponibles (facture de pose, croquis), les informations (précisions orales, avis sur le fonctionnement…).
• Le technicien se rend sur site et examine l’installation, ainsi que les éventuelles dégradations visibles (il n’y a ni démontage, ni déterrage).
• Rédaction du rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome.

 


 

Cadre réglementaire et normatif :

Loi sur l’eau (n°92-3 du 3 janvier 1992)
Arrêtés du 6 mai 1996
- fixant les prescriptions techniques applicables - fixant les modalités du contrôle technique

Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
DTU 64.1 (norme XP P 16-603)