Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic SRU

SRU :



Domaine d’application
 
Ce certificat s'applique aux locations en cours et à venir. En effet, le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale a l'obligation de mettre sur le marché un logement décent.

Objectif de la mission
 
Ce certificat permet de constater l'état du bien par rapport aux critères de décence française et des standards du marché locatif.

Notre méthodologie de contrôle

• Contrôle des critères de sécurité et de santé listés dans le décret n° 2002-120 (clos et couvert, ...).
• Contrôle de la bonne présence des éléments d'équipements et de confort listés dans le décret
n° 2002-120 (sanitaires, ...).
• Contrôle des critères d'habitabilité listés dans le décret n° 2002-120 (surface minimum, ...).
• Rédaction d'un constat concluant sur la décence du bien.

 



Références réglementaires
 
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.