Termites

L’état termites fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la réalisation d’une transaction immobilière. En quoi consiste-t-il et quel est son cadre réglementaire ?

Quelle est l’utilité du diagnostic termites ?

Les termites sont des insectes xylophages sociaux qui se nourrissent de bois. Lorsqu’ils sont présents dans une maison, ils peuvent ronger sévèrement la charpente de l’intérieur en quelques mois. La solidité de la structure se trouve ainsi fragilisée et cela peut se solder par un écroulement subit dans le pire des cas. C’est pour prévenir ces risques et garantir la sécurité des personnes que l’état termites a été instauré par la loi n°99-471 du 8 juin 1999 (appuyée quelque temps plus tard par le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 sur la protection des acquéreurs et propriétaires contre les termites). Ce diagnostic réalisé par un professionnel certifié permet de vérifier la présence de termites dans un logement ou dans son environnement immédiat afin de déclarer ou non une infestation.

Quand est-ce que ce diagnostic immobilier est obligatoire ?

Comme d’autres diagnostics techniques, la réalisation d’un état termite est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone jugée comme étant à risques par un arrêté préfectoral. Les zones concernées correspondent généralement aux régions dans lesquelles il y a déjà eu au moins une déclaration d’infestation par le passé. Elles sont consultables sur le site internet officiel de l’Observatoire National Termite.

Le résultat du diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et présenté à l’acheteur soit au moment de la signature de l’acte authentique du contrat de vente chez le notaire ou à la signature du compromis de vente. Une autre option consiste à réaliser l’état termite dès la mise en vente du logement afin de pouvoir informer tout potentiel acquéreur de son résultat.

Comment se déroule le diagnostic termite des biens immobiliers ?

Le constat de l’état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier accrédité par le Cofrac et titulaire d’une assurance responsabilité civile. Pour la réalisation du diagnostic, le technicien inspecte visuellement l’ensemble des bois visibles et accessibles et note les facteurs pouvant éventuellement aggraver l’infestation (si elle existe). Il réalise également un poinçonnage pour s’assurer que la charpente du bâtiment n’est pas rongée de l’intérieur. En cas d’infestation, le technicien note également les dégâts causés par les insectes xylophages.

À la fin de la mission, les conclusions de l’état bâtiment relatif à la présence de termites sont inscrites dans un rapport détaillé puis remis au propriétaire. Notez que cet état termites du diagnostiqueur ne renseigne pas sur la présence d’autres insectes rongeurs de bois. Pour une inspection complète prenant en compte tous les autres organismes xylophages, c’est un état parasitaire qu’il faut réaliser.

Que faire en cas de diagnostic positif ?

Si une infestation par les termites est indiquée par le diagnostic, alors le propriétaire doit immédiatement en informer la mairie de sa localité, conformément à l’article L 133-4 du Code de la construction et de l’habitation. Le délai maximal à ne pas dépasser pour cette notification est de 1 mois.

Une fois que la mairie a été mise au courant de la présence de termites après la réalisation des diagnostics, ce sera à elle de décider des mesures qui doivent être prises. Elle peut par exemple demander au propriétaire de réaliser dans l’immédiat des travaux de désinsectisation pour éviter que l’infestation se propage. En cas de non-respect du délai indiqué, la mairie se réserve le droit d’engager elle-même les travaux et de les facturer au propriétaire.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de diagnostic termites ?

La loi ne prévoit pas des sanctions directes pour un propriétaire n’ayant pas réalisé un état termites au moment de la vente de son bien immobilier. Cependant, si un acheteur détecte la présence d’insectes xylophages dans son nouveau logement alors qu’il n’en avait pas été informé au départ, il peut intenter une action en garantie de vices cachés auprès du tribunal d’instance.

Si la responsabilité du propriétaire est effectivement engagée, celui-ci peut être contraint par la loi de verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Indirectement, le prix de vente du bien immobilier s’en trouve ainsi diminué. Le fautif peut être également tenu de procéder à la désinsectisation et à la remise en état du logement. Dans le pire des cas, la transaction peut être purement et simplement annulée.

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic termites ?

L’état termites réalisé par des experts certifiés a une durée de validité de 6 mois, quel que soit son résultat. Il en est de même pour l’état parasitaire. Si le vendeur ne trouve pas preneur pour son bien immobilier avant l’écoulement de ce délai, il peut recontacter son diagnostiqueur pour une réactualisation. La réalisation d’un diagnostic termites pour une vente immobilière coûte dans les 50 euros environ.

Vente immobilière, les différents diagnostics à ajouter pour avoir un DDT complet

Le diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones précises selon les arrêtés préfectoraux. Cependant, peu importe la région où se trouve un vendeur, il est obligé de faire réaliser d’autres diagnostics lors d’une vente.

Le diagnostic amiante est indispensable pour tous les immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic assainissement non collectif, quant à lui, est exigé pour les logements et autres bâtiments qui ne sont pas raccordés au réseau public d’évacuation des déchets. Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont nécessaires lorsque les installations du bien à vendre ont plus de 15 ans. Parmi les autres analyses que peuvent réaliser des diagnostiqueurs expérimentés selon ce que la loi indique et les particularités du bien à vendre, on peut citer :

  • Le diagnostic ERP,
  • Le diagnostic « état des nuisances sonores aériennes »,
  • Le diagnostic mérule,
  • Le diagnostic Métrage Loi Carrez,
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Le diagnostic plomb,
  • L’étude géotechnique…

Vous pouvez compter sur nos équipes pour vous indiquer les examens nécessaires.

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