Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic Termites

Termites :



Domaine de l'application

Tout propriétaire d’immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêt préfectoral doit produire au plus tard à la date de promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou l’absence de termites. Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.

Objectif de la mission

Réalisation d'un constat de l'état relatif à la présence de termites d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, afin de déterminer ou non une infestation par les termites.

Déroulement de la mission

• Le technicien réalise une inspection visuelle des lieux, en repérant tous les bois visibles et accessibles, et en notant les causes éventuelles d'aggravation de l'infestation (fuites, humidité, type de construction, etc).
• Il pratique un examen visuel de tous les bois visibles et accessibles, complété par un poinçonnage.
• Il note, si nécessaire, les dégradations causées par les termites.
• Il rédige un rapport détaillé suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.



Cadre réglementaire
 
Code de la Construction et de l'habitation, art. L 133-6..
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.