Loi carrez

Introduite en 1996, la loi Carrez est une disposition légale qui vise à préserver les intérêts des acquéreurs d’un logement en copropriété, à travers le mesurage exact des surfaces habitables. Que retenir de cette législation ? Et comment se déroule le mesurage d’une superficie selon cette disposition légale ?

Mesure de superficie en loi Carrez : est-ce obligatoire ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 appelée « Loi Carrez » est une législation française qui régit le calcul de la superficie des biens immobiliers en copropriété avant une vente. Cette disposition légale oblige tout vendeur d’un lot ou d’une fraction de lots de copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la transaction : acte de vente, titre de propriété…

Elle s’applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, quelle que soit l’utilisation du bien : habitation, bureau, commerce, artisanat… Elle concerne également les logements soumis au régime de la copropriété horizontale. Cependant, la loi Carrez ne s’applique pas aux logements en VEFA (vente en l’état de futur achèvement). Il en est de même pour les maisons individuelles.

Loi Carrez : quel est l’objectif de la mesure des superficies ?

Lors d’une vente immobilière en copropriété, la loi Carrez vient réglementer le mesurage de la surface habitable, afin d’éviter toutes les confusions et les divergences d’interprétation à destination des acheteurs. Son objectif principal est de réaliser un rapport de relevé des superficies dans le cas d’une vente en copropriété. Cela permet de mieux définir le prix de vente au m², afin de protéger les intérêts des acheteurs lors d’un achat immobilier.

Ainsi, si la superficie exacte de la surface privative est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, la loi Carrez permet à l’acquéreur de bénéficier d’une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure (arrêté n°101 du 28 janvier 2015). De plus, la loi Carrez est aussi appliquée pour les mises en location des résidences principales. Son application dans ce cas particulier se fait par la loi Boutin.

Comment se déroule le métrage en loi Carrez ?

Pour définir les mesures de la superficie privative d’un logement en copropriété, la Loi Carrez prend en compte l’ensemble des locaux habitables ayant au moins 1,80 m de hauteur sous plafond. Cette méthode de mesurage tient compte uniquement de la surface au sol des pièces éligibles. Ce qui exclut tous les éléments du gros œuvre :

  • Les murs,
  • Les embrasures des portes et fenêtres,
  • Les cloisons, marches et cages d’escaliers,
  • Les gaines…

De plus, il est à noter que le dispositif Carrez s’applique uniquement sur les surfaces des lieux clos et couverts, ce qui exclut également les balcons et les terrasses ouvertes. Par ailleurs, cette loi de mesurage ne concerne pas les lots de copropriété de moins de 8 m². Pour l’appliquer dans un logement, il existe plusieurs étapes à suivre.

L’inspection et le mesurage

Pour commencer, le technicien effectue une visite des lieux concernés pour vérifier les locaux éligibles au mesurage selon la loi Carrez. Cette inspection consiste notamment à identifier les pièces non éligibles, afin de les exclure de la procédure. C’est en quelque sorte un diagnostic immobilier qui permet d’assurer une bonne conformité aux exigences de la législation en vigueur.

La relève des données et le calcul des superficies

Après l’inspection, les diagnostiqueurs passent au mesurage proprement dit. À cette étape, il relève les données obtenues après la mesure des différentes dimensions des locaux jugés éligibles. En fonction des données relevées, il procède ensuite au calcul des superficies en fonction de la forme de chaque pièce habitable. C’est le cumul des résultats obtenus à partir de ce calcul qui donnera la superficie privative totale des lots de copropriété qui seront mis en vente.

La mise en place du rapport de synthèse

Pour finir, le technicien doit établir un rapport de synthèse dans lequel il mentionne les différents lots mesurés (et les superficies de chaque lot). Le rapport doit également contenir la superficie totale de l’ensemble des surfaces mesurées. Une fois réalisé, ce rapport devra servir à fixer le prix de vente du logement par m². Pour cela, il sera rajouté aux documents relatifs à l’opération de vente.

Métrage loi Carrez : faut-il faire appel à un professionnel ?

Quel que soit le type de logement concerné (immeuble de bureau, commerce, habitation), la loi Carrez n’impose pas le recours à un professionnel. Ainsi, un propriétaire peut effectuer lui-même le calcul de la superficie privative, s’il le souhaite. Cependant, cette technique de mesurage étant régie par des textes de loi complexes, une simple erreur de calcul peut entraîner des conséquences non négligeables.

Pour éviter cela, il est fortement recommandé de confier la procédure à un professionnel qualifié : un diagnostiqueur immobilier, un géomètre ou un architecte. Avec ses compétences et ses différents outils professionnels, l’expert sera en mesure d’effectuer tous les calculs de superficie en loi Carrez avec une grande précision. De plus, la durée de validité d’un diagnostic loi Carrez est sans limite. Cependant, si vous réalisez de nouveaux travaux dans le logement, vous devez de nouveau faire appel à un diagnostiqueur certifié.

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