Gaz

L’état de l’installation intérieure du gaz est un diagnostic immobilier qui vise à garantir la sécurité des personnes dans certains logements. Il est obligatoire et doit être ajouté au dossier de diagnostic technique.

Présentation du diagnostic gaz

La vétusté et le manque d’entretien des installations de gaz causent chaque année de nombreux accidents domestiques. Pour pallier ces situations, le gouvernement a mis en place l’état de l’installation intérieure de gaz. C’est un dispositif qui permet d’évaluer les risques que peuvent présenter les installations de gaz d’un logement. Il contribue à la prévention des dangers liés aux intoxications au monoxyde de carbone, aux explosions, aux incendies, aux fuites de gaz et à l’anoxie. C’est le Code de la construction et de l’habitat qui régit le diagnostic gaz.

Quand est-il obligatoire ?

Conformément à l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic gaz est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation qui comportent des installations intérieures fixes de gaz datant d’au moins 15 ans. Il est aussi obligatoire pour tout logement dont le dernier certificat de conformité remonte à au moins 15 ans. Le diagnostic concerne exclusivement les installations de gaz qui se trouvent dans les parties privatives d’un bien immobilier.

Par conséquent, avant de vendre ou de louer un logement concerné par cette réglementation, le propriétaire bailleur a l’obligation de fournir un document attestant qu’il a fait contrôler ses installations. Le document doit être joint au DDT avant la signature de l’acte de vente ou de la promesse de vente.

Comment se déroule le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz se déroule conformément aux dispositions de la norme NF P45-500. Voici les points de contrôle qui seront pris en compte durant la mission :

  • Les installations fixes de chauffage et de production d’eau alimentées avec le gaz naturel, le butane ou le propane,
  • Les équipements de cuisson qui utilisent du gaz,
  • Les installations de ventilation et d’aération des pièces,
  • Les tuyauteries de gaz,
  • Les raccordements des installations qui fonctionnent au gaz.

Les installations concernées n’ont pas besoin d’être démontées avant le diagnostic. Le diagnostiqueur élabore à l’issue de l’inspection un rapport à valeur légale dans lequel sont consignées les différentes anomalies constatées. Ces anomalies sont réparties par degré de gravité : Anomalie A1, Anomalie A2 et Anomalie Danger Grave et Immédiat (DGI). Les installations qui présentent un risque léger et qui ne nécessitent pas une intervention immédiate sont classées dans la catégorie A1. Néanmoins, le diagnostiqueur fera des préconisations pour une correction rapide du dysfonctionnement.

L’A2 désigne les installations qui présentent un risque modéré qui ne nécessite pas une interruption immédiate de la fourniture de gaz. Cependant, le propriétaire est tenu de procéder à la réparation dans un délai raisonnable. En cas de constat de DGI, la fourniture de gaz sera systématiquement coupée. Elle ne sera rétablie que lorsque des travaux de mise en conformité auront permis d’éliminer entièrement les risques qui planent sur la sécurité de l’installation.

Qui peut réaliser un diagnostic gaz ?

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être effectué par un professionnel certifié par une structure reconnue par la COFRAC. Il est tenu de souscrire des assurances obligatoires, notamment l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Le diagnostiqueur doit être un acteur neutre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas entretenir des relations personnelles ou professionnelles avec le propriétaire. De même, la réalisation des travaux préconisés dans le rapport final ne peut être confiée à sa société.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz varie, notamment s’il s’agit d’une vente immobilière ou d’une mise en location. Dans le premier cas, il est valide pendant 3 ans tandis que dans le second la durée de validité est de 6 ans.

Combien ça coûte ?

Comme pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, état d’amiante, état du risque d’exposition au plomb), le coût du diagnostic gaz varie en fonction de plusieurs facteurs. La distance que doit parcourir le technicien ainsi que les dimensions de l’installation en font notamment partie. Par ailleurs, le prix varie en fonction du type de commande : groupée ou séparée. Dans le cas d’une commande séparée, le diagnostic gaz peut coûter en moyenne 120 euros.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de diagnostic gaz ?

Le défaut de diagnostic gaz est puni par la loi avec des sanctions allant d’une amende à une peine d’emprisonnement. En cas d’absence de diagnostic gaz, l’acquéreur du bien immobilier peut demander une annulation de la vente ou exiger un dédommagement en saisissant un tribunal.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est aussi habileté à sanctionner le propriétaire si l’acquéreur la saisit. Le vendeur peut ainsi écoper d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison.

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