Maison du Diag - Contrôles immobiliers - Techniciens certifiés - Diagnostic DTA

DTA :



Bâtiments concernés

Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique.

Ce dossier technique doit être constitué :
• Pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégories ;
• Pour les immeubles de bureaux, les Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie, les immeubles industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Objectif de la mission

Réaliser le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante qui servira de base à la constitution du dossier technique amiante.

Déroulement de la mission

• Le technicien collecte les données générales relatives au bâtiment : plans, expertises précédentes, etc.
• Il réalise une inspection visuelle des lieux en vue du repérage des matériaux et produits susceptibles
de contenir de l'amiante accessibles sans démontage complexe en se référant à l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique.
• Il réalise, si nécessaire, des prélèvements représentatifs des matériaux et produits pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'amiante, en vue de leurs analyses par un laboratoire agréé ;
• Il évalue l'état de conservation des matériaux et produits amiantés détectés et définit les mesures d'ordre général préconisées.
• Il rédige et constitue le Dossier Technique Amiante (DTA) suite à son intervention, selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.

 


 

Cadre réglementaire et normatif
 
Code de la santé publique art. R1334-24.
Arrêté du 22 août 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.