DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le DPE est l’un des documents constitutifs du dossier de diagnostic technique à transmettre à un acheteur lors de la cession d’un bien immobilier. Que contient-il et comment le réalise-t-on ?

Depuis juillet 2021 il n’y a plus de DPE Location et de DPE Transaction : maintenant il y a 1 DPE

Qu’est-ce que le DPE ?

Dans le but de réduire de 75% les émissions de dioxyde de carbone des ménages français à l’horizon 2050, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs, dont le diagnostic de performance énergétique. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document qui fournit des informations précises et authentiques sur la consommation énergétique d’un logement et la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet. Son établissement a été rendu obligatoire en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006. Les territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette obligation.

Quels sont les biens immobiliers concernés par le DPE ?

A priori, tous les biens immobiliers qui utilisent de l’énergie pour le chauffage sont concernés par l’obligation de DPE. Dans le cadre de la vente d’une maison individuelle, d’un appartement, ou d’un local tertiaire, le propriétaire doit obligatoirement prévoir un DPE vente dès la mise sur le marché du bien.

Pour la mise en location d’un logement, le DPE devra être réalisé par le propriétaire (qu’il soit public ou privé). Enfin, si vous avez des travaux de construction ou de rénovation (agrandissement) en cours, vous devez également faire réaliser un diagnostic de performance énergétique dit « neuf ». Le document doit être prêt au plus tard à la date de réception de l’ouvrage par l’acquéreur. Par ailleurs, certains biens immobiliers, en raison de leur destination, sont exemptés de DPE par la loi. Il s’agit entre autres des :

  • Locations saisonnières habitées pendant moins de 4 mois par an,
  • Bâtiments provisoires (destinés à être démoli moins de 2 ans après leur construction),
  • Bâtiments industriels agricoles et artisanaux,
  • Monuments historiques,
  • Lieux de culte…

Que contient le DPE ?

Le contenu du DPE ainsi que ses modalités d’établissement sont strictement définis par la loi. Tout d’abord, pour être valide, le document doit contenir une description du bâtiment concerné ainsi qu’un inventaire exhaustif de ses équipements de chauffage. Les caractéristiques les plus importantes que le diagnostiqueur devra relever sont : la surface du logement et son orientation, les caractéristiques des murs, fenêtres et portes…

Ensuite, pour chaque catégorie d’équipements, les dépenses annuelles en énergie et la quantité d’énergie consommée doivent être indiquées. Le diagnostiqueur évaluera également à partir des données qu’il possède, la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement par le bâtiment. Dans le cas d’une construction neuve, il s’agira d’une estimation. De plus, le diagnostic de performance énergétique doit aussi inclure une évaluation de la quantité d’énergie renouvelable que la construction utilise ainsi que ses étiquettes environnementales réglementaires (étiquette Énergie et étiquette Climat).

À la fin de la mission, le diagnostiqueur est tenu de formuler des recommandations de travaux à réaliser pour l’amélioration des performances énergétiques du logement. Pour faciliter la tâche au technicien durant le diagnostic, le donneur d’ordre doit lui fournir les factures énergétiques du logement. En l’absence de ces relevés obligatoires, c’est un DPE vierge qui sera établi, ce qui peut retarder la vente.

Quelle est la durée de validité du DPE ?

Conformément au décret n° 2011-413 du 13 avril 2011, le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. Cependant, en raison d’une modification qui a été apportée à la valeur de ce diagnostic immobilier obligatoire par décret le 17 décembre 2020, la durée de validité des DPE réalisés récemment a été écourtée. C’est le cas notamment des diagnostics qui ont été produits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Ils sont désormais valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expireront le 31 décembre 2024.

Qui peut réaliser un diagnostic de performance énergétique ?

Que ce soit pour une vente, une location, ou une construction neuve, le DPE doit être réalisé par un professionnel indépendant qui possède une certification délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). C’est obligatoire depuis novembre 2007. Le technicien doit également avoir une assurance responsabilité civile. La liste de tous les diagnostiqueurs reconnus par l’État à ce jour est disponible dans l’annuaire officiel tenu par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de DPE ?

La non-transmission d’un DPE valide lors d’une vente immobilière peut aboutir à une annulation de la transaction ou à une renégociation du prix du bien. Selon l’ampleur de la fraude, le vendeur encourt également une sanction pénale de 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros.

 

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