Assainissement

Le diagnostic assainissement est un document obligatoire dans le cadre de certaines ventes immobilières. De quoi s’agit-il ? Quel est son cadre réglementaire ? Comment se déroule-t-il et comment s’y préparer ? Découvrez tout ce que vous devez savoir à propos de ce diagnostic.

Qu’est-ce que l’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome ?

En raison de leur nocivité, les eaux usées domestiques ne peuvent pas être directement rejetées dans la nature. Elles doivent d’abord être traitées et épurées. C’est pourquoi le raccordement d’un bâtiment au réseau d’assainissement collectif de la commune dans laquelle il se trouve est obligatoire dans un délai de 2 ans au plus après sa construction. Mais lorsqu’aucun réseau public n’est accessible ou en cas de dispense, une installation d’assainissement privée peut être mise en place.

Puisque celle-ci est appelée à être un système de traitement des eaux usées autonome, il est très important qu’elle réponde à certaines normes de qualité et de sécurité. C’est ce que l’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome permet de vérifier. Il s’agit d’un contrôle obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte (tout-à-l’égout). En plus de sa fonction de base, ce contrôle permet également de lever la garantie des vices cachés lors de la cession.

La réalisation de l’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome aboutit à l’obtention d’un document qui doit être intégré au dossier de diagnostic technique et remis à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique ou à la signature de la promesse de vente.

Depuis quand est-il obligatoire ?

L’obligation de diagnostic assainissement en cas de vente d’un bien immobilier a été instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772) du 3 décembre 2006. Elle fut appuyée un peu plus tard par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Initialement prévue pour 2013, l’entrée en vigueur effective de cette obligation a finalement eu lieu le 1er janvier 2011.

Comment se déroule la mission ?

La mission de contrôle de l’installation d’assainissement autonome se déroule en trois étapes. Dans un premier temps, le diagnostiqueur réunit toutes les informations générales disponibles sur l’installation non raccordée aux égouts. Pour cela, il pose des questions au propriétaire concernant le fonctionnement du dispositif. Ensuite, le technicien se rend sur place et réalise une inspection visuelle méticuleuse du système d’assainissement individuel. Au cours de cette étape, aucun démontage ni déterrage n’est réalisé.

À la suite de l’examen, le technicien se charge de rédiger le rapport d’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome. Dans ce document, il indiquera si les installations sont en bon état de fonctionnement et si leur utilisation ne présente pas des risques sanitaires. En cas de non-conformité, il fournira des prescriptions techniques pour une mise aux normes rapide et efficace du dispositif d’assainissement des eaux usées. Les travaux de mise en conformité peuvent être financés avec un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) de 10 000 euros maximum si certaines conditions sont réunies.

Quelles sont les démarches à réaliser après un audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome ?

Après l’exécution des travaux de mise aux normes prescrits par le diagnostiqueur immobilier, le propriétaire doit faire appel au SPANC (service public d’assainissement non collectif) de sa commune pour le diagnostic assainissement proprement dit. Dans toutes les régions de France, c’est ce service communal qui est habilité à délivrer le certificat de conformité des installations d’assainissement des eaux usées non collectif. Un opérateur sera envoyé par la mairie pour la vérification du bon fonctionnement du système individuel d’évacuation des eaux usées (hauteur des boues, état des canalisations, bon écoulement en sortie de filière, état de la station d’épuration des eaux) et la délivrance du diagnostic. C’est ce document qui doit être annexé au contrat de vente.

L’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome est donc un excellent moyen de se mettre aux normes avant le passage du SPANC pour éviter de longues procédures et d’éventuelles sanctions en cas d’installation non conforme.

Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement ?

À partir de la date de son établissement par le SPANC, le diagnostic assainissement est valide pour 3 ans. Les démarches pour sa réalisation peuvent donc être initiées en amont de la mise en vente du bien immobilier. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité et de garantie, il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic assainissement si vous souhaitez vendre une maison dont le certificat de conformité des installations existantes établi par l’ancien propriétaire est encore valide.

Combien coûte un audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome ?

L’audit de conformité de l’installation d’assainissement autonome coûte en moyenne 100 euros. Ce montant peut être majoré si le chantier nécessite un suivi particulier. Le SPANC facture entre 70 et 150 euros pour le contrôle de conformité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-transmission d’un diagnostic assainissement valide ?

Comme pour la plupart des diagnostics immobiliers, la non-transmission du diagnostic assainissement à un acheteur à la signature de l’acte de vente peut valoir au vendeur plusieurs sanctions. Il peut par exemple être amené à dédommager l’acheteur si celui-ci saisit le tribunal. La vente peut aussi être annulée si l’ampleur de la fraude est trop importante.

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